|
L'activité de recouvrement de créances pour le compte d'autrui est réglementée par le décret n°96-1112 du 18 Décembre 1996.
Ce décret impose tout d'abord que la société de recouvrement dispose d'une responsabilité civile professionnelle, ensuite, qu'elle ouvre un compte bancaire exclusivement réservé à la réception des fonds de ses clients et enfin qu'elle ait déposé une déclaration de conformité auprès du procureur de la république.
CEP / Cabinet ALMA garantit la confidentialité des informations transmises ainsi que l'intégrité des données produites.
|